Allemagne : accord rétroactif entre la GEMA et Bitkom sur les musiques de films diffusés en VOD

News Tank Culture - Paris - Actualité n°17603 - Publié le

L'accord passé en Allemagne entre la société de perception et de répartition GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) et la fédération d’entreprises allemandes de l’information et de la communication BitKom porte sur les niveaux de rémunération des ayants-droit au titre de l'utilisation de...


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