Droit : la copie privée ne peut s’exercer qu’à partir de sources licites, selon la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°17465 - Publié le

Les actes de copie privée ne peuvent s'exercer qu'à partir de sources licites, estime la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt rendu le 10/04/2014. "Admettre que des reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui...


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