Droit : la copie privée ne peut s’exercer qu’à partir de sources licites, selon la CJUE
Les actes de copie privée ne peuvent s'exercer qu'à partir de sources licites, estime la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt rendu le 10/04/2014. "Admettre que des reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui...

