Droit : la copie privée ne peut s’exercer qu’à partir de sources licites, selon la CJUE

Les actes de copie privée ne peuvent s’exercer qu’à partir de sources licites, estime la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) dans un arrêt rendu le 10/04/2014. « Admettre que des reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui diminuerait nécessairement le volume des ventes ou des transactions légales relatives aux œuvres protégées et porterait par conséquent atteinte à l’exploitation normale de celles-ci », argumente-t-elle.

La CJUE précise par ailleurs que l’absence de mesure technique pour « combattre la réalisation de copies privées illicites » ne doit pas remettre en cause l'« application correcte de l’exception pour copie privée ». Prendre en compte les copies illicites…