Accessibilité : projet de loi complétant la loi du 11/02/2005 présenté en Conseil des ministres
Habiliter le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les Ad'AP* (agendas d’accessibilité programmée), tel...

