Accessibilité : projet de loi complétant la loi du 11/02/2005 présenté en Conseil des ministres

Habiliter le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les Ad’AP* (agendas d’accessibilité programmée), tel est l’objectif du projet de loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées présenté en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, le 09/04/2014.

Le projet de loi prévoit également :
- La signature d’une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance (Banque publique…