Copie privée : réactualisation du barème des rémunérations pour les clés USB et les cartes mémoires
Modifier le barème de rémunération pour copie privée sur clés USB et cartes mémoires, tel est l'objet d'une décision de la commission pour la rémunération de la copie privée en date du 17/12/2019, publié au Journal Officiel le 28/01/2020. Cette décision intervient à la suite de la réalisation d'une étude d'usage concernant ces deux familles de...

