Suisse : une motion pour obtenir des « mesures alternatives » à la redevance sur les supports vierges

Charger le Conseil fédéral de présenter au Parlement suisse des « mesures alternatives » à la perception de la redevance sur les supports vierges, « de façon à tenir compte de l’évolution des moyens électroniques qui permettent de contourner facilement l’obligation légale », tel est le contenu d’une motion déposée par la CER (Commission de l’Économie et des Redevances) du Parlement le 08/04/2014. Cette motion est émise à la suite du rejet (à 21 voix, contre 0 pour et 4 abstentions) d’une initiative du Groupe libéral-radical visant à supprimer cette redevance déposée le 05/03/2013.

« La révision légale demandée s’inspire des conclusions du groupe de travail sur le droit d’auteur Agur 12, contenues dans le rapport final du 28/11/2013. Elle veillera à ne pas obérer les finances de la…