Suisse : une motion pour obtenir des « mesures alternatives » à la redevance sur les supports vierges

News Tank Culture - Paris - Actualité n°17362 - Publié le

Charger le Conseil fédéral de présenter au Parlement suisse des "mesures alternatives" à la perception de la redevance sur les supports vierges, "de façon à tenir compte de l'évolution des moyens électroniques qui permettent de contourner facilement l'obligation légale", tel est le contenu d'une motion déposée par la CER (Commission de...


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