Suisse : une motion pour obtenir des « mesures alternatives » à la redevance sur les supports vierges
Charger le Conseil fédéral de présenter au Parlement suisse des "mesures alternatives" à la perception de la redevance sur les supports vierges, "de façon à tenir compte de l'évolution des moyens électroniques qui permettent de contourner facilement l'obligation légale", tel est le contenu d'une motion déposée par la CER (Commission de...

