Royaume-Uni : pas de rémunération des ayants-droit pour les actes de copie privée

« Étant donné que notre mécanisme de copie privée s’inscrira dans un cadre strictement privé, là où différents pays européens ont opté pour un cercle élargi à la famille ou aux amis, il n’est pas question de prévoir quelque prélèvement que ce soit sur la vente des appareils servant à stocker ou à lire les contenus », déclare Mike Weatherley, conseiller en propriété intellectuelle du Premier ministre britannique David Cameron, lors du Forum de Chaillot (Paris) le 04/04/2014. L’exception pour copie privée en Grande-Bretagne sera effective à compter de juin 2014, indique l’IPO (Intellectual Property Office) le 27/03/2014.

« Que la copie soit réservée à un usage strictement privé ou non, cela ne change rien. À partir du moment où les appareils peuvent transporter et lire des contenus…