Royaume-Uni : pas de rémunération des ayants-droit pour les actes de copie privée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°17230 - Publié le

"Étant donné que notre mécanisme de copie privée s'inscrira dans un cadre strictement privé, là où différents pays européens ont opté pour un cercle élargi à la famille ou aux amis, il n'est pas question de prévoir quelque prélèvement que ce soit sur la vente des appareils servant à stocker ou à lire les contenus", déclare Mike Weatherley...


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