Le CSPLA favorable à l’élargissement de la copie privée au cloud computing

News Tank Culture - Paris - Actualité n°1717 - Publié le

Étendre le régime d’exception pour copie privée « aux reproductions multiples de contenus réalisées" grâce à "certaines fonctionnalités de l’informatique en nuage », telle est la principale conclusion de l’avis adopté, le 23/10/2012, par le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique). Cet avis fait suite à la remise du...


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