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• Fixer les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019,
• Fixer un montant plafond à cette indemnité,
• Abroger à compter du 01/01/2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise...
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