Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Prévoir les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat,
• Instituer, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la...

