Annulation partielle de la circulaire sur les frais de sécurité par le Conseil d’État

News Tank Culture - Paris - Actualité n°171563 - Publié le

L’instruction du 15/05/2018 du ministre de l’Intérieur relative à la facturation des services d’ordre est annulée par une décision du 31/12/2019 du Conseil d’État statuant au contentieux, sur requêtes en excès de pouvoir, d’une part de l’Unimev, d’autre part du Prodiss et du SMA, apprend News Tank le 02/01/2020. 

Cette annulation concerne le...


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