Annulation partielle de la circulaire sur les frais de sécurité par le Conseil d’État

L’instruction du 15/05/2018 du ministre de l’Intérieur relative à la facturation des services d’ordre est annulée par une décision du 31/12/2019 du Conseil d’État statuant au contentieux, sur requêtes en excès de pouvoir, d’une part de l’Unimev, d’autre part du Prodiss et du SMA, apprend News Tank le 02/01/2020. 

Cette annulation concerne le point 2-1 de l’instruction, établissant que « conformément à l’article 4 de l’arrêté du 28/10/2010 fixant le montant des remboursements un acompte variant de 60 % à 80 % du montant total de la prestation est versé par le bénéficiaire au moment de la signature de la convention ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent la signature de ladite convention par l’ensemble des parties. Le solde devra intervenir dans un délai maximum d’un mois après la…