Sociétés de gestion collective : le gouvernement anglais publie une liste de « normes minimales »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°1709 - Publié le

Équité, transparence et bonne gouvernance, telles sont quelques-unes des valeurs qui fondent les « normes minimales » que le gouvernement anglais entend imposer aux sociétés de gestion collective, et dont la liste a été publiée le 24/10/2012. Ces normes, qui font partie de la consultation menée par le Gouvernement sur la réforme du droit...


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