ERP : les modalités de modification et de suivi de l’agenda d’accessibilité programmée définies

Définir les modalités de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre ainsi que d’autres dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre en date du 16/12/2019 publié au Journal officiel le 18/12/2019.

Le texte rappelle que les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31/12/2014 aux exigences d’accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée. Le décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l’entrée d’un ou de plusieurs ERP ou…