GIP : déconcentration de certaines décisions, nouvelles compétences données au représentant de l’État
Déconcentrer certaines décisions relatives aux GIP dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle de l'État, mais dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'Outre-mer, tel est l'objet d'un décret du Premier...

