Cour de cassation : la musique sous « creative commons » soumise à la rémunération équitable

Confirmer, comme l'avait fait la Cour d’appel de Paris dans un arrêt le 06/04/2018, qu'un point de vente diffusant des phonogrammes proposés sous "creative commons" est redevable de la rémunération équitable auprès de la SPRE, tel est le sens d'une décision rendue par la Cour de cassation le 11/12/2019.

Cette décision s'inscrit dans le cadre...