Cour de cassation : la musique sous « creative commons » soumise à la rémunération équitable

Confirmer, comme l’avait fait la Cour d’appel de Paris dans un arrêt le 06/04/2018, qu’un point de vente diffusant des phonogrammes proposés sous « creative commons » est redevable de la rémunération équitable auprès de la SPRE, tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de cassation le 11/12/2019.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un contentieux dans lequel la société Saint-Maclou, ayant fait appel à Storever France SAS (ex-Musicmatic France) pour équiper l’enseigne de « players » proposant des titres « libres de tous droits de diffusion » issus de sa filiale Jamendo, s’était vu réclamer le paiement de 117 826,82 € de rémunération équitable par la SPRE.

« La cour d’appel, qui n’était saisie d’une demande en paiement de la rémunération équitable qu’à l’encontre de la…