12,38 M€ issus des prélèvements sur les jeux affectés à la Fondation du Patrimoine

Une fraction d’un montant de 12 385 726,78 €, provenant du prélèvement dû à l’État par La Française des jeux prévu à l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, est affectée à la Fondation du patrimoine pour l’exercice de ses missions, indique un arrêté du ministre de l’Action et des Comptes publics et du ministre de la Culture en date du 09/12/2019 publié au Journal officiel le 11/12/2019.

L’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 institue un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l’article 136 de la loi du 31/05/1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et à l’article 42 de la loi…