Fusion de conventions collectives : invalidation d’une disposition par le Conseil constitutionnel
L’alinéa 8 du paragraphe I de l’article L.2261-32 du Code du travail est contraire à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision publiée le 29/11/2019. L'institution considère qu'une procédure de fusion de plusieurs branches ne peut pas être engagée et justifiée par le renforcement de la cohérence du champ d’application...

