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Rejeter une requête pour excès de pouvoir formulée par le fabricant de produits électroniques Archos, qui visait à faire annuler les articles 2 et 6 de la décision n°18 de la commission de la copie privée (du 05/09/2018), telle est la décision rendue par le Conseil d’État le 27/11/2019.
L'article 2 de la décision n°18 étend la rémunération pour...
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