Webradios : les barèmes de la rémunération équitable publiés au Journal officiel
La décision de la commission administrative pour la rémunération équitable fixant les barèmes applicables aux webradios est publiée au Journal officiel le 28/11/2019. L’extension du régime de la licence légale aux webradios date de la loi LCAP du 07/07/2016. Les webradios relevaient auparavant du régime du droit exclusif des producteurs...

