Webradios : les barèmes de la rémunération équitable publiés au Journal officiel

La décision de la commission administrative pour la rémunération équitable fixant les barèmes applicables aux webradios est publiée au Journal officiel le 28/11/2019. L’extension du régime de la licence légale aux webradios date de la loi LCAP du 07/07/2016. Les webradios relevaient auparavant du régime du droit exclusif des producteurs d’autoriser ou d’interdire.

L’assiette de calcul de la rémunération comprend :
• Le chiffre d’affaires publicitaire du service de radio en ligne ;
• « L’ensemble des autres sommes facturées (…) qui représentent des échanges publicitaires ou de marchandises au titre d’accords de parrainage ou de partenariat » ;
• Les recettes d’abonnement ;
• Les recettes « perçues par l’exploitant au titre de la distribution du service » ;
• Les sommes « facturées pour la…