Avant-projet de loi relatif à la création artistique en date du 17/02/2014

L’ouverture aux EPCC (Établissements publics de coopération culturelle) du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (article 8), un chapitre IV spécifiquement dédié aux FRAC (Fonds régionaux d’art contemporain, article 9), la définition par décret d’un montant maximum de revenus « tirés de la vente et de l’exploitation des œuvres » au-delà duquel les artistes auteurs n’ont plus droit au RSA (Revenu de solidarité active), telles sont quelques-unes des nouvelles dispositions introduites dans la 4^e version de l’avant-projet de loi relatif à la création artistique en date du 17/02/2014, transmis à News Tank le 01/04/2014.