Assemblée nationale : adoption de l’élargissement de la règle d’antériorité aux activités culturelles
Élargir "la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes" afin de "restreindre sous conditions les possibilités de réparation de nuisances causées par une exploitation antérieure à l’installation du requérant", tel est l'objet de l'amendement porté par la députée Annaïg le Meur (LREM), adopt...

