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Demandes de subventions au MC : les pièces justificatives à fournir pour les projets d’investissement

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°168725 - Publié le 25/11/2019 à 13:20
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©  D.R.
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Énumérer les pièces justificatives complémentaires à produire à l’appui des demandes de subvention relevant du ministère de la Culture, tel est l’objet d’un arrêté du ministre de la Culture en date du 12/11/2019 publié au JO Journal officiel le 23/11/2019, en application du décret du 25/06/2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement. Les subventions de l'État régies par ce décret sont accordées aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu’aux personnes publiques, à l’exception des établissements publics de l'État, en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel.

La liste des pièces justificatives complémentaires à produire concerne :
• les musées,
• les bâtiments d’archives - subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
• les monuments historiques et espaces protégés,
• les fouilles archéologiques préventives,
• les structures de création, de production, de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel.

Chaque ministre peut déterminer par arrêté les pièces et informations complémentaires à celles prévues à l’article 3 du décret du 25/06/2018 dans lequel il est indiqué que « sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d’investissement, la demande de subvention comprend les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée, précisées par arrêté du ministre chargé du budget ».


Liste des pièces justificatives complémentaires à produire

Musées

  • Document justifiant le statut du musée et la situation des collections,
  • Projet scientifique et culturel validé par le ministère de la Culture,
  • Note descriptive du projet, indiquant notamment :
    • l’objet du projet d’investissement, les objectifs poursuivis et les résultats attendus,
    • s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel,
    • s’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, son intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci,
  • Justificatif de propriété ou, dans le cas où le pétitionnaire n’est pas le propriétaire unique, habilitation du demandeur à réaliser l’opération et à solliciter des aides de l'État,
  • Plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues,
  • Sur la base du code de la commande publique précisant les missions de la maîtrise d'œuvre privée, le programme détaillé des travaux ; les études d’avant-projet et le dossier de projet ; ou le cas échéant, le devis estimatif et le descriptif des travaux, le plan de situation et le plan de masse des travaux.

Bâtiments d’archives - subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements

  • Attestation du dépôt des autorisations d’urbanisme, du permis de construire, le cas échéant,
  • Visa technique du service interministériel des Archives de France conformément à l’article R. 212-54 du code du patrimoine.

Monuments historiques et espaces protégés

  • Copie de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente au titre de la réglementation applicable au cas d’espèce, ou le cas échant copie de l’accusé de réception de la demande d’autorisation
  • Justificatif de propriété ou, dans le cas où le pétitionnaire n’est pas le propriétaire unique, habilitation du demandeur à réaliser l’opération et à solliciter des aides de l'État,
  • Autorisation du préfet de département de porter à plus de 80 % le total des aides publiques, le cas échéant pour les propriétaires publics,
  • Plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues.

Fouilles archéologiques préventives

  • Note descriptive du projet d’aménagement, indiquant notamment :
    • l’objet et la nature de l’aménagement projeté, les objectifs poursuivis et les conditions particulières de sa réalisation,
    • s’il s’agit d’une tranche ou d’une phase d’opération, son intégration dans le projet global d’aménagement,
    • tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l’origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes,
  • Document précisant la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention,
  • Note détaillant les moyens prévus par l’aménageur pour limiter l’impact de son projet sur le patrimoine archéologique,
  • Le cas échéant, délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l’organisme public approuvant le projet d’aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine et le montant des moyens financiers,
  • Le cas échéant, déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il ne récupère pas la TVA,
  • Déclaration sur l’honneur attestant que le projet d’aménagement ne fait pas l’objet d’une demande de prise en charge par le Fonds national d’archéologie préventive.

Structures de création, de production, de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel

  • Programmation culturelle de la saison en cours et de la saison à venir,
  • Budget incluant la part identifiée du budget artistique,
  • Plan de financement prévisionnel du projet, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que les devis détaillés par nature de dépenses et, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues,
  • Comptes de résultat et bilan des deux années précédentes,
  • Récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence,
  • Tout document permettant de justifier de la capacité du demandeur à conduire le projet d’investissement.

Ministère de la Culture

• Création : 1959
• Missions :
- rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France,
- conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel,
- favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques,
- définir, coordonner et évaluer la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
• Crédits de la mission Culture :
Projet de loi de finances 2022 : 3 274 M€
Loi de finances initiale 2021 : 3 015 M€
Loi de finances initiale 2020 : 2 877 M€
Loi de finances initiale 2019 : 2 930 M€
Loi de finances initiale 2018 : 2 937 M€
Loi de finances initiale 2017 : 2 901 M€
Loi de finances initiale 2016 : 2 739 M€
Loi de finances initiale 2015 : 2 595 M€
Loi de finances initiale 2014 : 2 579 M€
Loi de finances initiale 2013 : 2 627 M€
• Ministre de la Culture : Roselyne Bachelot, depuis le 06/07/2020
• Christopher Miles, directeur général de la création artistique
Jean-Baptiste Gourdin, directeur général des médias et des industries culturelles
Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l’architecture
Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France
Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
• Secrétariat général : Luc Allaire
• Tél. : 01 40 15 83 31 (service presse)


Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) : Département des Etudes, de la Prospective, des Statistiques et de la Documentation (DEPSD)


Adresse du siège

3 rue de Valois
75001 Paris France


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Fiche n° 58, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 01/10/2021 à 11:04

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