Architectes et urbanistes de l’État : le taux de promotion fixé à 21 % par an de 2020 à 2022

Fixer à 21 % le taux du nombre d’architectes et urbanistes de l’État pouvant être promus au grade d’architecte et urbaniste en chef de l’État chaque année pour 2020, 2021 et 2022, tel est l’objet de l’arrêté modifiant le statut du corps des architectes et urbanistes de l’État en date du 14/11/2019 publié au JO le 17/11/2019.

Le nombre d’architectes et urbanistes de l’État pouvant être promus au grade d’architecte et urbaniste en chef de l’État chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l’État promouvables sur l’ensemble du corps d’un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Développement durable et de la Culture, après avis conforme des ministres chargés de la Fonction publique et du Budget.