Hadopi : la prolongation du mandat des membres jusqu’au 25/01/2021 sollicitée par le Premier ministre

News Tank Culture - Paris - Actualité n°167782 - Publié le
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Prolonger jusqu’au 25/01/2021 le mandat des membres de la Hadopi nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en 2015, tel est l'objet d'un projet de loi modifiant la loi n°2010-838 du 23/07/2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, présenté par le Premier ministre en conseil des...

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