Fusion de conventions collectives : le Conseil constitutionnel saisi, audience le 19/11/2019
Le Conseil constitutionnel examinera, le 19/11/2019, la conformité à la Constitution des articles L.2261-32 (dispositions I et V), L.2261-33 et L.2261-34 du Code du travail, relatif à la fusion des conventions collectives, à la suite d'une QPC posée par le SFA-CGT et la CGT-Spectacle devant le Conseil d’État, informe le SIA-UNSA, qui s'est...

