Fusion de conventions collectives : le Conseil constitutionnel saisi, audience le 19/11/2019

Le Conseil constitutionnel examinera, le 19/11/2019, la conformité à la Constitution des articles L.2261-32 (dispositions I et V), L.2261-33 et L.2261-34 du Code du travail, relatif à la fusion des conventions collectives, à la suite d’une QPC posée par le SFA-CGT et la CGT-Spectacle devant le Conseil d’État, informe le SIA-UNSA, qui s’est porté « intervenant volontaire » sur cette QPC, le 12/11/2019. La décision est attendue pour « début décembre », précise-t-on à News Tank.

Cette QPC s’inscrit dans le cadre d’un recours pour « excès de pouvoir » déposé par la CGT et l’UNSA, tendant à faire annuler un arrêté du ministère du Travail du 09/04/2019 qui a « imposé » la fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision avec celle de la…