Droit d’auteur : un FAI « peut se voir ordonné » de bloquer l’accès à un site illégal, selon la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°16760 - Publié le

Un FAI (fournisseur d’accès à Internet) "peut se voir ordonné de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur" par un juge, estime la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) dans un arrêt publié le 27/03/2014. La CJUE suit les conclusions de l’avocat général Pedro Cruz Villalón, rendues le 26/11/2013...


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