Droit d’auteur : la composition du CSPLA modifiée par arrêté du 21/03/2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°16732 - Publié le

- Réduire à cinq le nombre de membres de droit du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) en ôtant de sa composition le représentant du ministère de la Justice,
- faire passer de huit à neuf le nombre de personnalités qualifiées siégeant au Conseil, en y insérant un représentant des établissements publics "chargés de...


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