Droit d’auteur : la composition du CSPLA modifiée par arrêté du 21/03/2014

- Réduire à cinq le nombre de membres de droit du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) en ôtant de sa composition le représentant du ministère de la Justice,
- faire passer de huit à neuf le nombre de personnalités qualifiées siégeant au Conseil, en y insérant un représentant des établissements publics « chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel »,
- ajouter un représentant des éditeurs de services en ligne au sein des membres représentant les professionnels,
tels sont quelques-uns des changements apportés à la composition du CSPLA par arrêté du 21/03/2014, modifiant l’arrêté du 10/07/2000 portant création de l’instance consultative, publié au Journal officiel le 26/03/2014.