La composition des commissions professionnelles de l’Agessa et de la MdA fixée par décret
Fixer la répartition des membres des commissions professionnelles de l'Agessa et de la MdA, tel est l'objet d'un décret du Premier ministre en date du 04/11/2019 publié au Journal officiel le 06/11/2019. Le décret est pris en application de l'article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018.
Cinq commissions professionnelles...

