La composition des commissions professionnelles de l’Agessa et de la MdA fixée par décret

Fixer la répartition des membres des commissions professionnelles de l’Agessa et de la MdA, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre en date du 04/11/2019 publié au Journal officiel le 06/11/2019. Le décret est pris en application de l’article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018. 

Cinq commissions professionnelles sont instituées. La Commission des écrivains compte 12 membres au maximum, la Commission des auteurs et compositeurs de musique 13, la Commission des arts graphiques et plastiques 14, la Commission du cinéma et de la télévision 13 et la Commission de la photographie 13. Le texte précise la répartition des membres représentants les artistes-auteurs, les diffuseurs et l’État ainsi que le nombre maximal de membres représentants les OGC.

Le texte entre en…