CCN des entreprises artistiques et culturelles : extension d’un avenant et d’un accord

• Les dispositions de l’avenant du 06/12/2017 relatif aux rémunérations des emplois figurant dans la filière artistique,
• les dispositions de l’accord du 13/12/2018 relatif au verrouillage des thèmes prévus à l’article L. 2253.2 du code du travail (primes pour travaux dangereux ou insalubres, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, etc.), 
sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, par un arrêté de la ministre du Travail en date du 30/10/2019, publié au JO le 05/11/2019. 

L’extension des effets et sanctions de l’avenant et de l’accord prend effet à compter du 05/11/2019 pour la durée restant à courir et…