Fusion Hadopi/CSA : nécessité d’une « mission de préfiguration impliquant les deux autorités » (Hadopi)

• Prendre acte de la "volonté du Gouvernement de créer une nouvelle autorité regroupant la Hadopi et le CSA", tout en soulignant "qu'il s'agit moins d'une fusion des deux autorités que d'une absorption de la Hadopi par le CSA";
• Dire "l’importance qui s’attache à ce que les missions relatives à la protection de la création sur Internet figurent...