Les établissements publics soumis à l’obligation de se doter d’un service de paiement en ligne

Établir la liste des organismes de droit public et des groupements d’intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique concernés par l’obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 01/07/2019, tel est l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics daté du 16/07/2019 publié au Journal officiel le 16/10/2019.

Parmi les personnes morales de droit public et des groupements d’intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d’euros au 31/12/2017 et soumis, au plus tard le 01/07/2019, à l’obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l’article 2 du décret n° 2018-689 du 01/08/2018, figurent les institutions culturelles…