Les établissements publics soumis à l’obligation de se doter d’un service de paiement en ligne

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°164914 - Publié le
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Établir la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 01/07/2019, tel est l'objet d'un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Action et...

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