Belgique : eBay dépose un recours contre la loi interdisant la revente de billets de spectacles

Déposer un recours devant la Cour constitutionnelle de Belgique contre la loi du 30/07/2013 (entrée en vigueur le 01/10/2013) réglementant la revente de billets de concerts ou de spectacles, telle est la démarche entreprise par le site de revente eBay, conjointement à la plateforme de petites annonces néerlandaise 2dehands (également active en Belgique), annonce le site du magazine L’Écho le 14/03/2014. Les plaignants estiment que « cette loi va à l’encontre de la directive européenne sur l’e-commerce et qu’elle enfreint la liberté de commerce », indique un porte-parole de 2dehands à L’Écho.

La loi du du 30/07/2013 interdit la revente de billets « de manière habituelle » et la revente « de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix définitif communiqué par le vendeur initial »…