Consultation de l’Union Européenne sur le droit d’auteur : la réponse de la Hadopi
- Encourager les États membres de l’Union européenne à mettre en place une « observation indépendante des usages des œuvres sur Internet »,
- imaginer la possibilité d’aménagements du droit exclusif « pour rendre plus efficace la protection du droit d’auteur et des droits voisins » et « prendre en compte les nouveaux usages »,
- harmoniser les...

