États-Unis : Pandora doit verser 1,85 % de son chiffre d’affaires annuel à l’Ascap

1,85 %, telle est la proportion de son chiffre d’affaires annuel que le service de webradios Pandora devra verser à l’Ascap (American Society of Composers, Authors and Publishers), société de perception et de répartition de droits d’auteurs américaine, pour la période 2011-2015, décide la Cour fédérale américaine de New York le 14/03/2014. Cette décision intervient après une action en justice engagée le 04/06/2012 par Pandora contre l’Ascap, dans le but d’obtenir un taux de reversement « raisonnable », alors que les deux parties ne parvenaient pas à s’entendre sur le renouvellement de leur accord de licence qui expirait fin 2010.

L’Ascap proposait un taux évolutif, de 1,85 % pour 2011 et 2012, de 2,5 % pour 2013 et de 3 % pour 2014 et 2015. Pandora, de son côté, souhaitait obtenir un taux…