Architecte et urbaniste de l’État : les conditions d’accès et modalités de classement modifiées

Modifier les conditions d’accès au grade d’architecte et urbaniste général de l’État, transformer « l’échelon spécial contingenté » du grade d’architecte et urbaniste de l’État en chef en « un 8^e échelon linéaire », et modifier certaines modalités de classement dans le corps, tel est l’objet du décret n° 2019-946 du Premier ministre en date du 10/09/2019, publié au JO le 12/09/2019. Ce décret modifie celui du 02/06/2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13/09/2019.

Principaux éléments contenus dans le décret

Au premier alinéa de l’article 1^er, les mots : « à l’article 29 de la loi du 11/01/1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l’article 13 de la loi du 13/07/1983 susvisée ».