France : ratification du pacte international en matière de droits économiques, sociaux et culturels

Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius présente un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lors du Conseil des ministres du 12/03/2014. Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels a été adopté par consensus le 10/12/2008, par l’Assemblée générale des Nations unies durant sa 63^e session et est entré en vigueur le 05/05/2013. Il complète, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination. La ratification de ce protocole témoigne de la volonté de…