France : ratification du pacte international en matière de droits économiques, sociaux et culturels

News Tank Culture - Paris - Actualité n°15943 - Publié le

Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius présente un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lors du Conseil des ministres du 12/03/2014. Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques...


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