Rapport « Réussir 2015 » sur l’accessibilité remis par la sénatrice Claire-Lise Campion en mars 2013

News Tank Culture - Paris - Document n°15571 - Publié le

"La loi n°2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements recevant du public soient accessibles, avant le 01/01/2015, aux personnes handicapées. (...) Je souhaite vous nommer parlementaire en mission auprès de Madame Marie-Arlette...


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