Directive « droit d’auteur » : lancement d’un dialogue sur l’application de l’article 17

News Tank Culture - Paris - Actualité n°154855 - Publié le
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Lancer un "appel à manifestation d'intérêt" pour participer au dialogue des parties prenantes sur l'application de l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, relatif à "l'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", telle est l’initiative annoncée...

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