Commission nationale des EPV : le secrétariat assuré par l’Institut national des métiers d’art

Dévoluer à l’Institut national des métiers d’art le secrétariat de la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant et l’instruction des demandes d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant », tel est l’objet de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances en date du 01/07/2019 publié au JO le 01/08/2019, et modifiant l’arrêté du 26/05/2006. Le secrétariat de la commission était jusqu’alors assuré par l’Institut supérieur des métiers. 

L’article 4 de l’arrêté du 26/05/2006 est également modifié. Ainsi, « après enregistrement de la demande [d’attribution du label entreprise de patrimoine vivant], l’INMA sollicite les avis de la chambre du commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat desquelles relève l’entreprise ». Les avis de la…