AN : adoption du droit voisin de la presse, première transposition de la directive droit d’auteur

News Tank Culture - Paris - Actualité n°153041 - Publié le
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La proposition de loi relative à la création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 23/07/2019 par 81 voix pour et 1 voix contre, après son adoption en seconde lecture par le Sénat le 03/07/2019 par 341 voix pour et 0 voix contre. Elle constitue la...

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