Pass Culture : création d’une société par actions simplifiée et souscription de l’État à son capital
Autoriser la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'État de 700 000 euros (70 000 actions de 10 euros chacune) au capital de cette société en cours de constitution, tel est l’objet d'un décret du Premier ministre en date du 22/07/2019 et publié au Journal officiel le 23/07/2019, qui charge le...

