Artiste : le « préjudice économique » reconnu en cas de rupture de contrat par une maison de disques

News Tank Culture - Paris - Actualité n°151891 - Publié le
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Considérer, dans le contentieux opposant le groupe Superbus à son ancienne maison de disques Universal Music France, que la "rupture illicite" de CDD à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts, notamment pour préjudice économique de "perte de chance", tel est est le contenu d'un jugement rendu par la...

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