Artiste : le « préjudice économique » reconnu en cas de rupture de contrat par une maison de disques

Considérer, dans le contentieux opposant le groupe Superbus à son ancienne maison de disques Universal Music France, que la « rupture illicite » de CDD à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts, notamment pour préjudice économique de « perte de chance », tel est est le contenu d’un jugement rendu par la cour de cassation le 03/07/2019, et porté à la connaissance de News Tank le 10/07/2019.

Superbus, signé chez Universal Music France depuis le 12/03/2001, avait renouvelé son contrat d’exclusivité avec la maison de disques le 17/11/2011. Ce contrat portait sur l’enregistrement de trois albums studio, dont un seul a finalement été réalisé. Universal avait notifié au groupe la résiliation du contrat le 11/05/2015, rupture contestée par les membres du…