CSPLA : une mission sur les services de référencement d’images sur Internet confiée à P. Sirinelli

News Tank Culture - Paris - Actualité n°151626 - Publié le
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• « Évaluer les conditions dans lesquelles le dispositif de gestion collective obligatoire pourrait être mis en place, en conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes applicables,
• Faire état des éventuels dispositifs alternatifs pour permettre la juste rémunération aux photographes et plasticiens dont les œuvres sont...

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