CSPLA : une mission sur les services de référencement d’images sur Internet confiée à P. Sirinelli
• « Évaluer les conditions dans lesquelles le dispositif de gestion collective obligatoire pourrait être mis en place, en conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes applicables,
• Faire état des éventuels dispositifs alternatifs pour permettre la juste rémunération aux photographes et plasticiens dont les œuvres sont...

