CSPLA : une mission sur les services de référencement d’images sur Internet confiée à P. Sirinelli

• « Évaluer les conditions dans lesquelles le dispositif de gestion collective obligatoire pourrait être mis en place, en conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes applicables,
• Faire état des éventuels dispositifs alternatifs pour permettre la juste rémunération aux photographes et plasticiens dont les œuvres sont exploitées par les services automatisés de référencement d’images »,
tels sont les objectifs de la mission confiée par le CSPLA à Pierre Sirinelli, professeur des universités, et à Sarah Dormont, maître de conférences de droit privé à l’Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne en tant que rapporteure, apprend News Tank le 08/07/2019. Les conclusions de la mission doivent être rendues le 31/10/2019.

« Les services automatisés de référencement d’images…