Décret sur le périmètre délimité des abords de monuments historiques ; contestation de professionnels

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°150428 - Publié le
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Modifier les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité, pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, de proposer ces périmètres, tel est l'objet du décret en date du 21/06/2019...

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