Allemagne : projet de loi sur la restitution d’œuvres revendues après un vol
Un projet de loi portant sur les droits de propriété des œuvres volées puis revendues est présenté devant le Conseil fédéral d’Allemagne le 14/02/2014 par le ministre de la Justice du Land de Bavière Winfried Bausback. Il propose notamment l'abolition de la prescription de 30 ans au-delà de laquelle l'ayant-droit ne peut réclamer d'une œuvre...

