Allemagne : projet de loi sur la restitution d’œuvres revendues après un vol

News Tank Culture - Paris - Actualité n°14902 - Publié le

Un projet de loi portant sur les droits de propriété des œuvres volées puis revendues est présenté devant le Conseil fédéral d’Allemagne le 14/02/2014 par le ministre de la Justice du Land de Bavière Winfried Bausback. Il propose notamment l'abolition de la prescription de 30 ans au-delà de laquelle l'ayant-droit ne peut réclamer d'une œuvre...


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