Commission de contrôle des OGC : « mise en œuvre satisfaisante du code de la propriété intellectuelle »
« Le rapport de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins porte sur deux thèmes cette année. D'une part, sur la mise en œuvre par les 23 OGC de l'ordonnance du 22/12/2016 transcrivant la directive européenne du 26/02/2014, et d'autre part, sur l'action artistique et culturelle financée par les...

