Directive « droit d’auteur » : une procédure engagée par la Pologne auprès de la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°148267 - Publié le - Mis à jour le 22/08/2019 à 09:33
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Une procédure auprès de la CJUE contre la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est annoncée par les services du premier ministre polonais le 23/05/2019. Ce dernier reproche au texte un caractère "disproportionné, qui alimente la censure et menace la liberté d'expression". "La directive n’assure...

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