CCN de l’édition phonographique : projet d’extension d’un accord et d’un avenant

La ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application :
• l’accord du 20/12/2018 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation,
• l’avenant du 20/12/2018 à l’accord du 21/12/2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle, indique un avis publié au Journal officiel le 25/05/2019.

Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée, dans un délai de…