Directive « droit d’auteur » : publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne
La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est publiée, sous l'intitulé "directive 2019/790", au Journal officiel de l'Union européenne le 17/05/2019. Elle entrera en vigueur "le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE", tel qu'indiqué dans le texte. Les États membres de l'UE doivent...

