Rémunération des artistes et des créateurs : 22 recommandations du Comité du patrimoine canadien

• « Augmenter [les] efforts pour lutter contre le piratage et appliquer le droit d’auteur » ;
• « Examiner les exceptions et les lois relatives à l’exonération pour s’assurer que les fournisseurs de services Internet sont responsables de leur rôle dans la diffusion du contenu » ;
• Réglementer « les services de diffusion de musique en continu comme les autres services de musique canadiens » ;
• « Réviser les tarifs pour les services de musique en ligne (…) afin que les paiements de redevances assurent une rémunération équitable aux artistes » ;
• « Modifier la loi sur le droit d’auteur de manière à ce que l’exemption des redevances radio ne s’applique qu’aux radios indépendantes ou communautaires »,
telles sont quelques-unes des 22 recommandations formulées par le Comité permanent du…