Rémunération des artistes et des créateurs : 22 recommandations du Comité du patrimoine canadien
• "Augmenter [les] efforts pour lutter contre le piratage et appliquer le droit d’auteur";
• "Examiner les exceptions et les lois relatives à l’exonération pour s’assurer que les fournisseurs de services Internet sont responsables de leur rôle dans la diffusion du contenu";
• Réglementer "les services de diffusion de musique en continu comme les...

