Inde : pas de licence légale possible pour l’utilisation des catalogues par les services de streaming

Considérer que les actes de streaming et de téléchargement de musique en Inde ne sont pas couverts par la licence légale accessible aux diffuseurs télé et radio, telle est la décision rendue par la Haute Cour de Bombay (Inde), rapporte Billboard le 07/05/2019. Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’un contentieux entre le label indien Tips Industries et la plateforme de streaming locale Wynk. Cette dernière, faute de parvenir en 2017 à un nouvel accord sur les conditions d’exploitation du catalogue du label, avait invoqué l’article 31-D de la loi indienne sur le droit d’auteur, et fait valoir son droit à bénéficier de la licence légale pour diffuser le répertoire de Tips.

« Une telle utilisation d’œuvres protégées sans l’obtention d’une licence des titulaires de droits équivaut à une…